Contrat de service et conditions générales

Version du 16/11/2026. À faire relire par un avocat avant commercialisation.

1. Objet

Ido-Chef met à disposition du client (le restaurateur) une application en ligne de gestion des réservations, du plan de salle, des clients, et selon la formule, de l'hygiène, de la cave et du bar. Le service est fourni en mode abonnement, sans installation chez le client.

2. Essai gratuit et abonnement

L'abonnement débute par une période d'essai gratuite de 14 jours. À son terme, l'abonnement mensuel est facturé au tarif de la formule choisie, hors taxes, par prélèvement sur la carte enregistrée. Il est sans engagement de durée : il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'application (Support › Gérer mon abonnement) ou par simple email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé. Un seul essai gratuit est accordé par restaurateur (mêmes coordonnées ou même carte bancaire) ; en cas de nouvelle souscription, la facturation commence dès la validation du paiement.

3. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes et peuvent évoluer avec un préavis d'un mois par email ; le client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur. L'empreinte bancaire (garantie par carte contre les réservations non honorées) est comprise dans l'abonnement, sans supplément ; un supplément pourra être instauré, avec le même préavis, notamment si les contestations de prélèvements auprès des banques sont nombreuses. L'option « rappels par SMS » (rappel de la veille envoyé au client du restaurant) est facturée en supplément, selon le palier choisi : 100 SMS par mois pour 9 € HT, 200 SMS par mois pour 15 € HT, 400 SMS par mois pour 27 € HT, 800 SMS par mois pour 49 € HT ; au-delà du palier, les rappels partent par email jusqu'au mois suivant. L'option « téléphone » (journal des appels manqués du restaurant) est facturée 10 € HT par mois en supplément. Les lectures de carte par intelligence artificielle au-delà de celles comprises dans la formule s'achètent à l'unité, 1,50 € HT chacune : chaque achat est ajouté à la facture suivante de l'abonnement, et une lecture achetée reste valable jusqu'à ce qu'elle serve. Les prélèvements de l'empreinte bancaire sont encaissés directement sur le compte de paiement du client, ouvert auprès de Stripe ; Ido-Chef perçoit une commission de 6 % du montant de chaque prélèvement, et les frais de Stripe sont à la charge du client. Le client décide seul de chaque prélèvement et en répond auprès de ses propres clients ; un prélèvement effectué n'est pas remboursable depuis le logiciel. Bons cadeaux vendus en ligne (service facultatif) : chaque vente est encaissée directement sur le compte de paiement du client, ouvert auprès de Stripe ; Ido-Chef perçoit une commission de 3 % du montant payé, prélevée automatiquement, les frais de Stripe restant à la charge du client. Contestation d'un paiement (prélèvement de l'option empreinte bancaire ou bon cadeau) par le porteur de la carte auprès de sa banque : le montant contesté et les frais de litige facturés par Stripe sont à la charge du client, qui répond lui-même à la contestation depuis son espace Stripe ; si la contestation est perdue, Ido-Chef lui restitue la commission perçue sur ce paiement. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace de paiement.

4. Suspension

En cas de paiement refusé, le service peut être suspendu après notification ; les données sont conservées 90 jours, puis supprimées si l'abonnement n'est pas régularisé.

5. Données personnelles

Le client est responsable du traitement des données de ses propres clients (nom, téléphone, email, réservations). Ido-Chef agit comme sous-traitant, héberge ces données en France (OVH) et ne les utilise à aucune autre fin. Chaque restaurant dispose de son propre espace et de ses propres données ; aucun restaurant n'a accès à celles d'un autre. À la résiliation, les données sont supprimées sur demande ou après 90 jours. Un accord de sous-traitance conforme au RGPD est fourni sur demande.

5 bis. Fichier commun des no-shows

Ido-Chef tient, avec les restaurants qui y participent, un fichier commun des no-shows. Lorsqu'un de ses clients ne s'est pas présenté sans prévenir, le client (le restaurateur) peut le signaler depuis son application (« Signaler ce no-show ») : le signalement est transmis à Ido-Chef sous forme chiffrée (empreintes du numéro de téléphone et du nom, jamais en clair) avec sa date, et conservé 12 mois à compter de cette date. Lorsqu'une même personne a été signalée au moins deux fois au cours des 12 derniers mois (deux signalements d'un même restaurant, ou des restaurants d'un même exploitant, ne comptent deux fois que s'ils sont espacés d'au moins 3 mois), les restaurants participants voient une alerte « no-show répété » lorsqu'elle réserve chez eux, sans savoir quels restaurants l'ont signalée ni quand. La mention « No show » qu'un restaurant inscrit sur la fiche d'un client reste une note interne et n'est pas partagée. Pour ce fichier, Ido-Chef et chaque restaurant participant sont responsables conjoints du traitement : le client s'engage à ne signaler que de réelles absences non prévenues et à retirer un signalement erroné ; Ido-Chef efface chaque signalement 12 mois après sa date, informe les personnes concernées (une clause est ajoutée automatiquement aux conditions de réservation et à la politique de confidentialité du restaurant participant) et traite leurs demandes d'accès, de contestation et d'opposition. L'alerte ne vaut jamais refus de réservation : chaque restaurant reste seul juge. Le client participe par défaut et peut se retirer à tout moment depuis son application (Automatisation des réservations) : ses signalements sont alors effacés, il ne voit plus les alertes, et la clause disparaît de ses conditions de réservation.

6. Disponibilité et responsabilité

Ido-Chef fait ses meilleurs efforts pour assurer un service disponible en continu et corriger rapidement les incidents, sans garantie de disponibilité absolue. La responsabilité de Ido-Chef est limitée au montant des sommes versées au cours des trois derniers mois. Le client conserve la responsabilité de ses réservations et de ses obligations réglementaires (notamment le plan de maîtrise sanitaire, que le pack hygiène aide à documenter sans s'y substituer).

7. Propriété

Le logiciel reste la propriété de Ido-Chef. Les données du client restent sa propriété ; il peut en obtenir une copie à tout moment.

8. Signature électronique

L'acceptation en ligne vaut signature du présent contrat : case cochée, prénom et nom tapés, code de vérification à usage unique envoyé à l'adresse email du signataire et saisi par lui, date, heure et adresse de connexion enregistrées. Ido-Chef conserve la preuve de cette signature pendant toute la durée du contrat.

9. Conditions particulières

Des conditions particulières (par exemple une offre de prix sur une période donnée, avec sa date de début et sa date de fin) peuvent compléter le présent contrat. Elles sont présentées au client avant sa signature, acceptées avec elle et conservées avec sa preuve. Pendant leur durée, elles prévalent sur les présentes conditions générales ; à leur date de fin, le prix et les conditions de la formule s'appliquent de plein droit, sans autre formalité.

10. Contact

support@ido-chef.com

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